Conditions Générales d'Utilisation & de Services
Droit Marocain • Juridiction Compétente: Tribunal de Commerce de Casablanca
1. Objet du Service
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services de mise en relation, d'émission de devis, d'acheminement logistique et de délivrance dématérialisée de certificats d'analyse scientifique fournis par YnfraLab.
2. Engagements des Parties
Le client s'engage à fournir des échantillons conformes aux déclarations de danger et conditionnements décrits. Le laboratoire partenaire s'engage à exécuter les essais conformément aux portées accréditées déclarées et aux délais SLA acceptés lors de la commande.
3. Modalités Financières & Règlements
Toutes les transactions sont libellées en Dirhams Marocains (MAD) ou en Euros (EUR), majorées de la TVA marocaine de 20% lorsqu'applicable. Le règlement des laboratoires partenaires s'effectue par virement bancaire sous 15 jours suivant la validation sans réserve du certificat d'analyse.